Pour une réfection de façade, une installation d’enseigne ou des travaux intérieurs dans un établissement recevant du public (commerces, administrations…), il est nécessaire de faire une demande d’autorisation d’urbanisme. Des recommandations particulières concernent le Site Patrimonial Remarquable (SPR).
A noter que des aides aux commerçants et artisans peuvent être octroyées par le Grand Dax pour améliorer leurs locaux.
Les demandes d’autorisation de travaux concernent :
– les travaux d’aménagement intérieur et de modifications des établissements recevant du public (agencement, modification d’installation électrique, modification des conditions d’évacuation en cas d’incendie, aménagement des sanitaires, modification des circulations ouvertes au public, …)
– les demandes d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
– les demandes de dérogation dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement sont dans l’impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité des personnes handicapées.
Le dossier est examiné par les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l’avis est considéré comme favorable). Ensuite, le maire peut délivrer, sous forme d’arrêté, l’autorisation de travaux. L’absence de décision vaut acceptation des travaux.
Pour constituer votre dossier, nous vous invitons :
- à remplir le formulaire cerfa adéquat complété par vos soins. Disponible sur demande au service urbanisme.
- À y joindre les pièces nécessaires à votre projet, inscrites dans le bordereau de dépôt des pièces, joint au formulaire cerfa.
Les demandes d’autorisation de travaux concernent :
– les travaux d’aménagement intérieur et de modifications des établissements recevant du public (agencement, modification d’installation électrique, modification des conditions d’évacuation en cas d’incendie, aménagement des sanitaires, modification des circulations ouvertes au public, …)
– les demandes d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
– les demandes de dérogation dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement sont dans l’impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité des personnes handicapées.
Le dossier est examiné par les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l’avis est considéré comme favorable). Ensuite, le maire peut délivrer, sous forme d’arrêté, l’autorisation de travaux. L’absence de décision vaut acceptation des travaux.
Pour constituer votre dossier, nous vous invitons :
- à remplir le formulaire cerfa adéquat complété par vos soins. Disponible sur demande au service urbanisme.
- À y joindre les pièces nécessaires à votre projet, inscrites dans le bordereau de dépôt des pièces, joint au formulaire cerfa.
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie a procédé à une refonte des taxes locales sur la publicité au 1er janvier 2009. 
La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne les panneaux publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes commerciales., installés sur le territoire communal.
Les dispositifs concernés
Trois dispositifs sont concernés :
• les dispositifs publicitaires : toute inscription forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention.
• les pré-enseignes : toute inscription forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
• les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Par immeuble, il faut entendre bâtiment ou terrain au sens du code civil.
La déclaration
Les supports créés ou supprimés au cours de l’année font l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivants la création ou la suppression.
Un avis des sommes à payer est envoyé par la Ville à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.
Télécharger le formulaire de déclaration et sa notice Formulaire à transmettre à tpe@dax.fr.
Les tarifs TLPE
Les tarifs s’appliquent par m2 et par an à la surface des supports taxables, à savoir la superficie effective.
Pour une demande de terrasses de cafés, brasseries, restaurants…, des étalages extérieurs de commerçants, des chevalets publicitaires, porte-menus, etc., une demande doit être faite en mairie. L’occupation de domaine public est soumise à redevance.
Contactez le Pôle développement économique et commercial au 05 58 56 80 38. Le service vous conseillera et vous communiquera les tarifs en vigueur.
Adressez votre demande par courrier au Maire, rue Saint-Pierre BP 50344, 40107 Dax Cedex, accompagnée d’un plan d’implantation des mobiliers avec photos. Le délais de réponse est d’un 1 mois.
L’autorisation n’est pas permanente et peut être révoquée à tout moment.
