Permis de diviser : lutter contre l’habitat indigne

La ville de Dax est confrontée, de plus en plus fréquemment, au développement de logements Issus de la division de logements existants. Ce phénomène conduit le plus souvent à créer des appartements de petites tailles et de mauvaise qualité, ce qui participe au développement de l’habitat indigne.

Aussi, à compter du 1er octobre 2024, la Ville de Dax met en œuvre le « Permis de diviser ». Ce dispositif a pour objectif de lutter contre l’habitat privé dégradé, d’agir en prévention auprès des propriétaires bailleurs et de les accompagner dans l’amélioration de leurs logements.

Le périmètre concerne le centre ancien de Dax et une partie du quartier du Sablar.

 

Ainsi, tout propriétaire de maisons ou d’immeubles qui souhaite faire des travaux conduisant à la création d’un ou plusieurs logements supplémentaire(s) devra obligatoirement obtenir une autorisation préalable de division (permis de diviser), même lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire.
Cela s’applique également pour la création de logement(s) dans un grenier ou le garage d’une maison.

 

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