Dans le cadre de la GEMAPI et de la gestion du système d’endiguement de Dax, le Grand Dax a l’obligation d’assurer la maîtrise foncière des ouvrages, afin de pouvoir assurer en tout temps la surveillance, l’entretien et la réalisation de travaux si nécessaire.
Une Servitude d’Utilité Publique doit donc être mise en place sur les 12,7km d’ouvrages jouant le rôle de digue ainsi que sur une bande de 4 mètres de part et d’autre.
Il s’agit d’une servitude fondée sur l’article L 566-12-2 du code de l’environnement qui permet d’assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations, de réaliser des ouvrages complémentaires, de maintenir ces ouvrages en bon état de fonctionnement, en permettant au Grand Dax, si besoin, d’accéder à ces ouvrages et de réaliser les travaux nécessaires. Les parcelles concernées sont situées sur les communes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax et sont définies au plan et à l’état parcellaire du dossier d’enquête publique.
L’enquête publique relative à la mise en place de cette servitude aura lieu du 9 octobre à 9h au 13 novembre à 17h30 à la mairie de Dax, où le dossier est tenu à disposition du public aux horaires d’ouverture de la mairie ( du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 9h à 12h).
3 permanences seront assurées à Dax :
– lundi 9 octobre de 9h à 12h
– samedi 28 octobre de 9h à 12h
– lundi 13 novembre de 14h30 à 17h30
Les observations et propositions relatives au projet pourront, du lundi 9 octobre 2023 à 09h00 au lundi 13 novembre 2023 à 17h30 inclus, être :
• consignées par écrit sur les registres d’enquête ouverts à cet effet en mairies de Dax, siège de l’enquête publique et parcellaire, et Saint-Paul-lès- Dax aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ;
• envoyées par courrier à l’attention de la commission d’enquête à la mairie de Dax, siège de l’enquête publique et parcellaire – rue Saint-Pierre – CS 9007 – 40 107 DAX Cedex ;
• transmises par courriel à ddtm-bajep-participation-du-public@landes.gouv.fr avant le lundi 13 novembre 2023 à 17h30. Elles devront porter la mention : « à l’attention de la commission d’enquête (EP Système d’endiguement Grand Dax) ».
• consignées par écrit sur les registres d’enquête ouverts à cet effet en mairies de Dax, siège de l’enquête publique et parcellaire, et Saint-Paul-lès- Dax aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ;
• envoyées par courrier à l’attention de la commission d’enquête à la mairie de Dax, siège de l’enquête publique et parcellaire – rue Saint-Pierre – CS 9007 – 40 107 DAX Cedex ;
• transmises par courriel à ddtm-bajep-participation-du-public@landes.gouv.fr avant le lundi 13 novembre 2023 à 17h30. Elles devront porter la mention : « à l’attention de la commission d’enquête (EP Système d’endiguement Grand Dax) ».
Toutes les informations sur les modalités de consultations du dossier et d’envoi des observations sont détaillées dans l‘Avis d’Enquête Publique.
