Pour une réfection de façade, une installation d’enseigne ou des travaux intérieurs dans un établissement recevant du public (commerces, administrations…), il est nécessaire de faire une demande d’autorisation d’urbanisme. Des recommandations particulières concernent le Site Patrimonial Remarquable (SPR).
A noter que des aides aux commerçants et artisans peuvent être octroyées par le Grand Dax pour améliorer leurs locaux.
Vous souhaitez faire des travaux intérieurs dans un établissement recevant du public (ERP) :
Les demandes d’autorisation de travaux concernent :
– les travaux d’aménagement intérieur et de modifications des établissements recevant du public (agencement, modification d’installation électrique, modification des conditions d’évacuation en cas d’incendie, aménagement des sanitaires, modification des circulations ouvertes au public, …)
– les demandes d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
– les demandes de dérogation dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement sont dans l’impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité des personnes handicapées.
Le dossier est examiné par les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l’avis est considéré comme favorable). Ensuite, le maire peut délivrer, sous forme d’arrêté, l’autorisation de travaux. L’absence de décision vaut acceptation des travaux.
Pour constituer votre dossier, nous vous invitons :
- à remplir le formulaire cerfa adéquat complété par vos soins. Disponible sur demande au service urbanisme.
- À y joindre les pièces nécessaires à votre projet, inscrites dans le bordereau de dépôt des pièces, joint au formulaire cerfa.
Vous souhaitez changer l’enseigne de votre établissement ou poser une nouvelle enseigne :
Toute pose d’enseigne, en cas de création, de modification ou de remplacement nécessite une demande d’autorisation délivrée par la Mairie.
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple).
L’autorisation d’installation est distincte des autorisations d’urbanisme telles que le permis de construire ou l’autorisation de travaux exigée pour la rénovation ou la création d’une devanture.
L’administration vérifie si l’enseigne proposée s’intègre bien à la façade et ne porte pas atteinte au site. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est sollicité dans les périmètres protégés ; site patrimonial remarquable (SPR) ou abords des monuments historiques.
La position, le nombre, les dimensions ainsi que les couleurs et les matériaux des enseignes doivent être étudiés, en fonction du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ou de la réglementation de la publicité extérieure, en vue d’une bonne harmonisation à l’immeuble et à l’environnement.
Consultez la Charte des devantures commerciales de la ville de Dax pour tout savoir de la réglementation. Cette charte vise à favoriser la cohérence d’ensemble de l’aménagement urbain et à préserver la diversité du patrimoine.
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est le document applicable actuellement sur le territoire. Il vous est utile si vous souhaitez déposer une demande d’installation d’enseigne.
Pour constituer votre dossier, nous vous invitons :
- à remplir le formulaire cerfa adéquat complété par vos soins. Disponible sur demande au service urbanisme.
- À y joindre les pièces nécessaires à votre projet, inscrites dans le bordereau de dépôt des pièces, joint au formulaire cerfa.
Vous souhaitez installer une terrasse :
Pour une demande de terrasses de cafés, brasseries, restaurants…, des étalages extérieurs de commerçants, des chevalets publicitaires, porte-menus, etc., une demande doit être faite en mairie. L’occupation de domaine public est soumise à redevance.
Contactez le Pôle développement économique et commercial au 05 58 56 80 38. Le service vous conseillera quant au respect de la Charte d’occupation du domaine public et vous communiquera les tarifs en vigueur.
Adressez votre demande par courrier au Maire, rue Saint-Pierre BP 50344, 40107 Dax Cedex, accompagnée d’un plan d’implantation des mobiliers avec photos. Le délais de réponse est d’un 1 mois.
L’autorisation n’est pas permanente et peut être révoquée à tout moment.
