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Quelles autorisations pour quels travaux ?

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Tout projet de construction, de modification de façade, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d'autorisation déposée ou adressée au service urbanisme, en mairie. Le type d'autorisation dépend du type de travaux à effectuer. Le service urbanisme vous orientera sur la procédure à accomplir.

Vous souhaitez réaliser des travaux sur votre terrain ou votre bâtiment ?


Tout projet de construction, de modification de façade, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d'autorisation déposée ou adressée au service urbanisme, en mairie. Le type d'autorisation dépend du type de travaux à effectuer. Le service urbanisme vous orientera sur la procédure à accomplir.


Quelle autorisation pour quels travaux ?


· Au titre du code de l’urbanisme

 

  • La déclaration préalable : elle vise à autoriser les petits travaux de type réfection de devanture, ravalement, modification de façade, nouvelle construction de moins de 20 m² de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB), changement de destination sans modification de façade, piscine, clôture, pose de panneaux photovoltaïques, division parcellaire...
     
  • Le permis de construire : il est exigé pour tous les travaux de construction de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) supérieurs à 20 m² et pour tous les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination et d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume.
    La demande du permis de construire sur un terrain de Dax doit être effectuée auprès de la mairie de Dax (imprimé Cerfa n°13406*04).
    Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu'une photographie situant le terrain dans son environnement proche.
    La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.
     
  • Le permis de démolir : il est obligatoire sur le territoire de la commune de Dax pour toute démolition partielle ou totale de bâtiments. Il permet à la municipalité de suivre précisément l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville, tout en sauvegardant son patrimoine.
     
  • Le permis d'aménager : le projet de lotissement fait l'objet d'un permis d'aménager s'il comprend plus de deux lots, dès lors que des voies et espaces communs sont prévus.
     

Au titre d’autres réglementations

 

  • L'autorisation d’installation d'enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce constitue une enseigne. La pose d'une enseigne ou d'une pré-enseigne est soumise à autorisation (enseignes en applique, en drapeau, totems, stores bannes, projecteurs...).
     
  • L'autorisation de travaux : Tous travaux intérieurs réalisés dans un établissement recevant du public (commerces, administrations...) sont soumis à cette autorisation, quelle que soit leur importance. L'autorisation de travaux vérifie la conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité.
     
  • L’occupation du domaine public : Les personnes ayant la nécessité d’occuper le domaine public doivent adresser leur demande en mairie. Cette occupation est soumise à redevance.
    - Occupation de longue durée (l'autorisation est accordée de manière non permanente et peut être révoquée à tout moment) : Terrasses de cafés, brasseries, restaurants..., étalages extérieurs des commerçants, chevalets publicitaires, porte-menus, etc. La demande doit être adressée à Monsieur le Maire, accompagnée d’un plan d’implantation des mobiliers avec photos, pour une réponse sous 1 mois.
    Se rapprocher préalablement du Pôle développement économique et commercial (05.58.56.80.38) pour y être conseillé quant au respect de la Charte d’Occupation du Domaine Public et pour prendre connaissance des tarifs en vigueur.

    - Occupation de courte et moyenne durée : Installation d'échafaudage, de benne ou de grue, dépôt de matériaux, stationnement de véhicules pour la réalisation de travaux ou pour un déménagement. La demande doit être effectuée 8 jours au moins avant le début des travaux aux services techniques de la mairie.


Le retrait des formulaires


En ce qui concerne les autorisations d’urbanisme, le retrait des dossiers peut se faire directement en Mairie : service urbanisme (05.58.56.80.18) ou les documents peuvent être téléchargés sur internet : www.Service-Public.fr – Onglet « logement » – Rubrique « Construction ». Vous trouverez également sur ce site des notices explicatives pour vous aider à remplir les dossiers correspondants et la liste des pièces à joindre.
 

Les formulaires d’autorisation d’installation d’enseigne et d’autorisation de travaux peuvent être retirés au service urbanisme.


Quelle est la procédure pour obtenir son autorisation ?

  • S'informer sur les règles de construction :
    La ville de Dax est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) qui fixe les règles de constructions. Le PLU est consultable sur le site internet de la ville : www.dax.fr - Rubriques « vivre à Dax » « aménagements urbains » « PLU ». Le service urbanisme vous assistera pour appréhender les règles d'urbanisme en vigueur et savoir si votre projet est réalisable (zonage, règles de recul, de hauteur, etc.). Riche de plusieurs monuments historiques classés, le centre ville bénéficie d’une protection spécifique et de règles particulières.

 

  • Déposer votre demande d'autorisation :
    Une fois le projet abouti, il ne reste plus qu'à retirer, auprès du service urbanisme, en mairie, ou sur le site indiqué ci-dessus un dossier de demande. La liste des pièces et le nombre d’exemplaires à fournir dépend de la nature et de l’importance du projet.
    L’assistance d'un architecte ou d’un maître d’œuvre peut s’avérer profitable pour concevoir et établir un projet. Le recours à un architecte est obligatoire si la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) construite est supérieure ou égale à 170 m² ou si le demandeur est une personne morale.
     
  • Instruction de la demande : Le maire dispose d'un délai maximum pour délivrer l'autorisation (entre 1 et 6 mois en fonction du projet).